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Société gestionnaire
Association Office d’Homologation des Garanties de Peinture Industrielle (OHGPI)
10, avenue de Salonique 75017 PARIS
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Conception et développement du site
Agence Armstrong
Adresse : 139-141 boulevard Ney, 75018 Paris
Hébergement
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Adresse : 5, avenue Maréchal Leclerc, 68000 COUMON D’AUVERGNE – FRANCE
Conditions d’utilisation
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exploité dans le respect de la législation française. L’utilisation de ce site est régie
par les présentes conditions générales. En utilisant le site, vous reconnaissez avoir
pris connaissance de ces conditions et les avoir acceptées. Celles-ci pourront être
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est périodiquement remis à jour, mais peut toutefois contenir des inexactitudes,
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Litiges
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ou litiges qui pourraient naître de l’interprétation ou de l’exécution de celles-ci
seront de la compétence exclusive des tribunaux dont dépend le siège social de
l’OHGPI. La langue de référence, pour le règlement de contentieux éventuels, est
le français.
Déclaration à la CNIL
Sites internet institutionnels :
Les sites vitrines purement institutionnels, non commerciaux sont dispensés de
déclaration à la condition qu’ils soient conformes à la dispense n° 7.
Délibération n°2006-138 du 9 mai 2006 décidant de la dispense de déclaration des
traitements constitués à des fins d’information ou de communication externe.
09 Mai 2006 – Thème(s) :
J.O n° 128 du 3 juin 2006
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la convention n°108 du Conseil de l’Europe du 28 janvier 1981 pour la protection
des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère
personnel ; Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24
octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du
traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces
données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la
protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à
caractère personnel, et notamment son article 24, II ; Vu le décret n° 2005-1309 du
20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août
2004 ; Après avoir entendu Mme Isabelle Falque-Pierrotin, commissaire, en son
rapport et Mme Pascale Compagnie, commissaire du Gouvernement, en ses
observations ;
Formule les observations suivantes :
Les traitements constitués à des fins d’information ou de communication externe
sont des traitements courants ne paraissant pas susceptibles de porter atteinte à
la vie privée des personnes dans le cadre de leur utilisation régulière. La
Commission estime en conséquence qu’il y a lieu de faire application des
dispositions de l’article 24.II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et de dispenser ces
traitements de toute formalité déclarative préalable.
Droit d’accès
En application de cette loi, les internautes disposent d’un droit d’accès, de
rectification, de modification et de suppression concernant les données qui les
concernent personnellement. Ce droit peut être exercé par voie postale auprès de
: OHGPI – 10, avenue de Salonique – 75017 PARIS
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hormis pour l’éventuelle bonne exécution de la prestation commandée par
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Confidentialité
Vos données personnelles sont confidentielles et ne seront en aucun cas
communiquées à des tiers hormis pour la bonne exécution de la prestation.
Les informations issues des formulaires de contact sont collectées dans un fichier
numérisé pour traitement des demandes, elles peuvent être utilisées pour
diffusion d’informations en lien avec les missions et les thèmes portés par
l’Association.
L’adresse postale pour toute demande de modification, suppression de vos
données personnelles ou réclamation : OHGPI, 10 Avenue de Salonique, 75017 –
PARIS
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Source / Information sur le paquet Telecom :
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